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- Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre. La compensation s'opère entre les dettes des deux parties, et éteint ces dettes à concurrence de leur montant respectif. Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le mécanisme de la compensation était régi à l'article 1290 du code civil. L'article 1347 du code civil l'a remplacé. Selon ses termes ; "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies". Le processus de compensation est désormais régi par les articles 1347 et suivants du code civil. (fr)
- Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre. La compensation s'opère entre les dettes des deux parties, et éteint ces dettes à concurrence de leur montant respectif. Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le mécanisme de la compensation était régi à l'article 1290 du code civil. L'article 1347 du code civil l'a remplacé. Selon ses termes ; "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies". Le processus de compensation est désormais régi par les articles 1347 et suivants du code civil. (fr)
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- Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre. La compensation s'opère entre les dettes des deux parties, et éteint ces dettes à concurrence de leur montant respectif. Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le mécanisme de la compensation était régi à l'article 1290 du code civil. L'article 1347 du code civil l'a remplacé. Selon ses termes ; "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies". Le processus de (fr)
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- Compensation en droit civil français (fr)
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