La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. (fr)
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. (fr)
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. (fr)
La forclusion, en droit français, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits. (fr)
