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- « Chien de garde » de la démocratie, la presse protège « l'un des droits les plus précieux de l'homme » récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions . (Décision no 2009-580 DC du 10 juin 2009) Conscients de ce rôle éminent de la presse, les rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881 ont institué un régime dérogatoire de responsabilité sévère, mais enfermé dans de brefs délais de prescription. La prescription est « un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ». La loi de 1881 prévoit que les actions publiques et civiles sont prescrites trois mois après le jour de la publication ou « du dernier acte d'instruction ou de poursuite». Ce délai est porté à un an pour les infractions de presse à caractère racial, ethnique, national ou religieux. La « prescription pénale » désigne un mode d'extinction de l'action publique, et partant de l'action civile devant la juridiction répressive en vertu du principe de la solidarité des prescriptions (art. 10 c. proc. pen., modifié en 1980). Elle constitue « une exception péremptoire et d'ordre public » selon la Cour de cassation, ce qui signifie (Crim 20 mai 1980, Bull. no 156):
* Qu'elle doit être relevée d'office par le juge si les parties ne le font pas.
* Que la charge de la preuve de l'absence de prescription de l'action publique pèse sur Ministère public.
* Qu'elle peut être constatée pour la première fois à tout moment de la procédure, même par la Cour de cassation. Avant d'exposer le régime de la prescription pénale de la presse, il convient de déterminer ses conditions d'application. (fr)
- « Chien de garde » de la démocratie, la presse protège « l'un des droits les plus précieux de l'homme » récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions . (Décision no 2009-580 DC du 10 juin 2009) Conscients de ce rôle éminent de la presse, les rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881 ont institué un régime dérogatoire de responsabilité sévère, mais enfermé dans de brefs délais de prescription. La prescription est « un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ». La loi de 1881 prévoit que les actions publiques et civiles sont prescrites trois mois après le jour de la publication ou « du dernier acte d'instruction ou de poursuite». Ce délai est porté à un an pour les infractions de presse à caractère racial, ethnique, national ou religieux. La « prescription pénale » désigne un mode d'extinction de l'action publique, et partant de l'action civile devant la juridiction répressive en vertu du principe de la solidarité des prescriptions (art. 10 c. proc. pen., modifié en 1980). Elle constitue « une exception péremptoire et d'ordre public » selon la Cour de cassation, ce qui signifie (Crim 20 mai 1980, Bull. no 156):
* Qu'elle doit être relevée d'office par le juge si les parties ne le font pas.
* Que la charge de la preuve de l'absence de prescription de l'action publique pèse sur Ministère public.
* Qu'elle peut être constatée pour la première fois à tout moment de la procédure, même par la Cour de cassation. Avant d'exposer le régime de la prescription pénale de la presse, il convient de déterminer ses conditions d'application. (fr)
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- « Chien de garde » de la démocratie, la presse protège « l'un des droits les plus précieux de l'homme » récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions . (Décision no 2009-580 DC du 10 juin 2009) Conscients de ce rôle éminent de la presse, les rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881 ont institué un régime dérogatoire de responsabilité sévère, mais enfermé dans de brefs délais de prescription. La prescription est « un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ». (fr)
- « Chien de garde » de la démocratie, la presse protège « l'un des droits les plus précieux de l'homme » récemment rappelé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions . (Décision no 2009-580 DC du 10 juin 2009) Conscients de ce rôle éminent de la presse, les rédacteurs de la loi du 29 juillet 1881 ont institué un régime dérogatoire de responsabilité sévère, mais enfermé dans de brefs délais de prescription. La prescription est « un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ». (fr)
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- Prescription pénale des infractions de presse en France (fr)
- Prescription pénale des infractions de presse en France (fr)
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