La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. (fr)
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. (fr)
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. (fr)
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. (fr)
