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- La prescription de la peine est en droit français, une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint. L'autre mode d'extinction directe de la peine est la grâce. Par ailleurs, deux autres mécanismes juridiques emportent disparition de la possibilité de mettre à exécution la peine. Il s'agit de l'amnistie et de la réhabilitation qui font disparaitre non seulement l'exécution de la peine mais aussi la condamnation dans son ensemble. La prescription de la peine est variable en fonction de la catégorie d'infraction ayant donné lieu à condamnation. (fr)
- La prescription de la peine est en droit français, une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint. L'autre mode d'extinction directe de la peine est la grâce. Par ailleurs, deux autres mécanismes juridiques emportent disparition de la possibilité de mettre à exécution la peine. Il s'agit de l'amnistie et de la réhabilitation qui font disparaitre non seulement l'exécution de la peine mais aussi la condamnation dans son ensemble. La prescription de la peine est variable en fonction de la catégorie d'infraction ayant donné lieu à condamnation. (fr)
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- art. 133-2 du code pénal (fr)
- art. 133-3 du code pénal (fr)
- art. 133-4 du code pénal (fr)
- art. 213-5 du code pénal (fr)
- art. 133-2 du code pénal (fr)
- art. 133-3 du code pénal (fr)
- art. 133-4 du code pénal (fr)
- art. 213-5 du code pénal (fr)
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- La prescription de la peine est en droit français, une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint. L'autre mode d'extinction directe de la peine est la grâce. Par ailleurs, deux autres mécanismes juridiques emportent disparition de la possibilité de mettre à exécution la peine. Il s'agit de l'amnistie et de la réhabilitation qui font disparaitre non seulement l'exécution de la peine mais aussi la condamnation dans son ensemble. (fr)
- La prescription de la peine est en droit français, une durée au-delà de laquelle une condamnation pénale devenue définitive à une peine mais dont l'exécution n'a pas commencé s'éteint. L'autre mode d'extinction directe de la peine est la grâce. Par ailleurs, deux autres mécanismes juridiques emportent disparition de la possibilité de mettre à exécution la peine. Il s'agit de l'amnistie et de la réhabilitation qui font disparaitre non seulement l'exécution de la peine mais aussi la condamnation dans son ensemble. (fr)
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- Prescription de la peine en droit français (fr)
- Prescription de la peine en droit français (fr)
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