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- Cet article concerne le contrôle des par les pouvoirs publics, au titre du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF). Un établissement ou service social ou médico-social se définit par son activité, qui doit être au moins une de celles énumérées à l'article L.312-1 du CASF. Ce peut être un établissement ou un service public ou privé, ayant ou non la personnalité juridique. Sont ainsi, entre autres, des établissements sociaux et médico-sociaux : les EHPAD (qui sont une sorte de maisons de retraite) les établissements accueillant des enfants et adultes ayant un handicap mental (établissement ou service d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT), foyers d’hébergement, IME…), les établissements accueillant des enfants en difficulté ou en danger (Maisons d’enfants à caractère social (MECS), Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)…), les lieux d’hébergements temporaires d’adultes en difficulté (Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’accueil mère-enfant…), etc. Certains d’entre eux sont soumis à une autorisation d’activité. (fr)
- Cet article concerne le contrôle des par les pouvoirs publics, au titre du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF). Un établissement ou service social ou médico-social se définit par son activité, qui doit être au moins une de celles énumérées à l'article L.312-1 du CASF. Ce peut être un établissement ou un service public ou privé, ayant ou non la personnalité juridique. Sont ainsi, entre autres, des établissements sociaux et médico-sociaux : les EHPAD (qui sont une sorte de maisons de retraite) les établissements accueillant des enfants et adultes ayant un handicap mental (établissement ou service d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT), foyers d’hébergement, IME…), les établissements accueillant des enfants en difficulté ou en danger (Maisons d’enfants à caractère social (MECS), Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)…), les lieux d’hébergements temporaires d’adultes en difficulté (Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres d’accueil mère-enfant…), etc. Certains d’entre eux sont soumis à une autorisation d’activité. (fr)
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- Cet article concerne le contrôle des par les pouvoirs publics, au titre du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF). Un établissement ou service social ou médico-social se définit par son activité, qui doit être au moins une de celles énumérées à l'article L.312-1 du CASF. Ce peut être un établissement ou un service public ou privé, ayant ou non la personnalité juridique. (fr)
- Cet article concerne le contrôle des par les pouvoirs publics, au titre du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF). Un établissement ou service social ou médico-social se définit par son activité, qui doit être au moins une de celles énumérées à l'article L.312-1 du CASF. Ce peut être un établissement ou un service public ou privé, ayant ou non la personnalité juridique. (fr)
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