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- En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, il a été élargi à la « surveillance de sûreté » par la loi sur la rétention de sûreté de février 2008. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'une alternative à l'incarcération, mais peut se poursuivre après la fin de la peine de prison, d'abord dans le cadre d'une surveillance socio-judiciaire, et ensuite dans le cadre de la « surveillance de sûreté » . La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaure la détention à domicile sous surveillance électronique (« DDSE ») qui remplace le placement sous surveillance électronique et peut être prononcée pour les peines inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement. (fr)
- En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, il a été élargi à la « surveillance de sûreté » par la loi sur la rétention de sûreté de février 2008. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'une alternative à l'incarcération, mais peut se poursuivre après la fin de la peine de prison, d'abord dans le cadre d'une surveillance socio-judiciaire, et ensuite dans le cadre de la « surveillance de sûreté » . La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaure la détention à domicile sous surveillance électronique (« DDSE ») qui remplace le placement sous surveillance électronique et peut être prononcée pour les peines inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement. (fr)
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- Maurice Cusson et Jonathan James (fr)
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- octobre (fr)
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- Revue française de criminologie et de droit pénal (fr)
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- Une technologie de surveillance pour prendre en charge les criminels violents dans la communauté et pour réduire la surpopulation carcérale (fr)
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- En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. (fr)
- En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. (fr)
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- Placement sous surveillance électronique en France (fr)
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