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- Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI, a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est censée contrôler l'usage et l'application des fichiers. La prolifération des fichiers de police (au sens large) en France (le rapport Alain Bauer de 2007 en comptait 36 ; celui de 2008 en dénombrait 45, et le rapport des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, publié en mars 2009, en recense 58) s'explique à la fois par une logique de surveillance et une transformation de la fonction du droit pénal, de plus en plus axée sur la « dangerosité » (cf. Commission nationale consultative des droits de l'homme, Ligue des droits de l'homme, etc.), et par l'existence de la CNIL, rétive à l'interconnexion des données personnelles et donc à la constitution d'un fichier géant unique, qui amalgamerait différentes personnes et différentes finalités sans tenir compte des différentes dispositions légales. Dans le cadre du projet de loi Loppsi, un système de mise en commun de toutes ces données, et de celles disponibles sur Internet, est mis au point par la gendarmerie nationale sous le nom d'Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série. (fr)
- Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI, a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est censée contrôler l'usage et l'application des fichiers. La prolifération des fichiers de police (au sens large) en France (le rapport Alain Bauer de 2007 en comptait 36 ; celui de 2008 en dénombrait 45, et le rapport des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, publié en mars 2009, en recense 58) s'explique à la fois par une logique de surveillance et une transformation de la fonction du droit pénal, de plus en plus axée sur la « dangerosité » (cf. Commission nationale consultative des droits de l'homme, Ligue des droits de l'homme, etc.), et par l'existence de la CNIL, rétive à l'interconnexion des données personnelles et donc à la constitution d'un fichier géant unique, qui amalgamerait différentes personnes et différentes finalités sans tenir compte des différentes dispositions légales. Dans le cadre du projet de loi Loppsi, un système de mise en commun de toutes ces données, et de celles disponibles sur Internet, est mis au point par la gendarmerie nationale sous le nom d'Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série. (fr)
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- Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI, a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est censée contrôler l'usage et l'application des fichiers. (fr)
- Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. La loi informatique et libertés de 1978, votée à l'occasion de la révélation du projet SAFARI, a institué la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui est censée contrôler l'usage et l'application des fichiers. (fr)
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