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- Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. Il est tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 (au 23, allée d'Orléans d'abord ; puis au 107, rue du Landreau depuis 1982). Il est dirigé par un magistrat, sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces. Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles 768 à 781 et R62 à R90 du code de procédure pénale. Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (programme ECRIS). (fr)
- Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. Il est tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 (au 23, allée d'Orléans d'abord ; puis au 107, rue du Landreau depuis 1982). Il est dirigé par un magistrat, sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces. Les règles relatives à la tenue de ce fichier sont précisées dans les articles 768 à 781 et R62 à R90 du code de procédure pénale. Les casiers judiciaires sont échangés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (programme ECRIS). (fr)
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- Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. (fr)
- Le casier judiciaire (appelé officiellement « casier judiciaire national automatisé ») est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, mais également les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. (fr)
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