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- La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français. L'objectif de cette garantie est également de favoriser l'accès au logement et de lutter contre les expulsions. La loi a été présentée par Cécile Duflot, alors Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, le 26 juin 2013. Le 31 janvier 2014, la loi est votée en seconde lecture au Sénat. Après un passage en commission mixte paritaire, la loi a été en discussion en séance publique les 17 et 19 février 2014 à l'Assemblée nationale, puis le 20 février 2014 au Sénat, où elle a été définitivement adoptée, sous sa forme finale. La loi a été promulguée le 24 mars 2014. L'article initial instituant la GUL était l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi définitive. Il était prévu que la garantie s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016, mais le décret d'application de la loi n'a pas été publié. Le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) la remplace. (fr)
- La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français. L'objectif de cette garantie est également de favoriser l'accès au logement et de lutter contre les expulsions. La loi a été présentée par Cécile Duflot, alors Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, le 26 juin 2013. Le 31 janvier 2014, la loi est votée en seconde lecture au Sénat. Après un passage en commission mixte paritaire, la loi a été en discussion en séance publique les 17 et 19 février 2014 à l'Assemblée nationale, puis le 20 février 2014 au Sénat, où elle a été définitivement adoptée, sous sa forme finale. La loi a été promulguée le 24 mars 2014. L'article initial instituant la GUL était l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi définitive. Il était prévu que la garantie s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016, mais le décret d'application de la loi n'a pas été publié. Le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) la remplace. (fr)
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- Garantie universelle des loyers (fr)
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- Article d'une loi ordinaire (fr)
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- La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français. L'objectif de cette garantie est également de favoriser l'accès au logement et de lutter contre les expulsions. L'article initial instituant la GUL était l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi définitive. (fr)
- La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français. L'objectif de cette garantie est également de favoriser l'accès au logement et de lutter contre les expulsions. L'article initial instituant la GUL était l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi définitive. (fr)
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- Garantie universelle des loyers (fr)
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