« Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016).

Property Value
dbo:abstract
  • « Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016). (fr)
  • « Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016). (fr)
dbo:country
dbo:namedAfter
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 10010897 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 31181 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 186239915 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2015 (xsd:integer)
prop-fr:auteur
prop-fr:isbn
  • 978 (xsd:integer)
prop-fr:lieu
  • Paris (fr)
  • Paris (fr)
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:pagesTotales
  • 135 (xsd:integer)
prop-fr:sousTitre
  • Quand l'État brade sa souveraineté (fr)
  • Quand l'État brade sa souveraineté (fr)
prop-fr:titre
  • L'impunité fiscale (fr)
  • L'impunité fiscale (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
dct:subject
rdfs:comment
  • « Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016). (fr)
  • « Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016). (fr)
rdfs:label
  • Verrou de Bercy (fr)
  • Verrou de Bercy (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of