La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes.

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  • La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. (fr)
  • La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. (fr)
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  • Le 100, rue de Richelieu, à Paris, abrite la commission (fr)
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  • * 8 conseillers d'État * 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs * 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation * 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes (fr)
  • * 8 conseillers d'État * 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs * 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation * 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes (fr)
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  • La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. (fr)
  • La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001, elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes. (fr)
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