Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».

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  • Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce terme est ensuite consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juillet 1984. Devant la diversité de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017 a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités. Cette loi fixe à son annexe la liste des 25 autorités administratives et autorités publiques indépendantes. (fr)
  • Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce terme est ensuite consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juillet 1984. Devant la diversité de ces organismes, la loi du 20 janvier 2017 a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités. Cette loi fixe à son annexe la liste des 25 autorités administratives et autorités publiques indépendantes. (fr)
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  • Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001 (fr)
  • Rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (fr)
  • Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, rapport fait au nom de la commission des lois (fr)
  • Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Office parlementaire d'évaluation de la législation (fr)
  • Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, commission d’enquête (fr)
  • Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan, Commission de lois (fr)
  • Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001 (fr)
  • Rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (fr)
  • Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, rapport fait au nom de la commission des lois (fr)
  • Rapport sur les autorités administratives indépendantes, Office parlementaire d'évaluation de la législation (fr)
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  • http://www.senat.fr/rap/r13-616/r13-616.html|auteur=Patrice Gélard (fr)
  • http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000275/0000.pdf|auteur=Conseil d'État (fr)
  • http://www.senat.fr/rap/l15-332/l15-332.html|auteur=Jacques Mézard (fr)
  • http://www.senat.fr/rap/r15-126-1/r15-126-1.html|auteur=Jacques Mézard (fr)
  • https://www.vie-publique.fr/fiches/les-autorites-administratives-independantes|titre=Les autorités administratives indépendantes (fr)
  • https://www.senat.fr/rap/r05-404-1/r05-404-1_mono.html#fnref1|auteur=Patrice Gélard (fr)
  • http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2925-tI.asp|auteur1=René Dosière (fr)
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  • Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». (fr)
  • Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». (fr)
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  • Autorité administrative indépendante en France (fr)
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