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- La Commission bancaire (COB) était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la , établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le pour former l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en janvier 2010, avant de devenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2013. (fr)
- La Commission bancaire (COB) était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la , établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le pour former l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en janvier 2010, avant de devenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2013. (fr)
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- La Commission bancaire (COB) était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la , établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le pour former l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en janvier 2010, avant de devenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2013. (fr)
- La Commission bancaire (COB) était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la , établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le pour former l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en janvier 2010, avant de devenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2013. (fr)
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- Commission bancaire (France) (fr)
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