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- La Commission nationale du débat public (CNDP) est une instance française pour l'information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante. La loi lui confie pour mission de « veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire », mais elle n'a pas à se prononcer « sur le fond des projets qui lui sont soumis ». Plus précisément : « Elle veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux. » « Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d'un projet. » « [Elle émet] tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public. » Sa mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision des grands projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national. La CNDP contribue à diffuser la culture du débat public. La CNDP se compose d'un président, de deux vice-présidents et de 22 membres provenant d’horizons différents (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, associations, patronat, syndicats…) qui assurent son indépendance, notamment vis-à-vis des administrations et des maîtres d’ouvrages. (fr)
- La Commission nationale du débat public (CNDP) est une instance française pour l'information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante. La loi lui confie pour mission de « veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire », mais elle n'a pas à se prononcer « sur le fond des projets qui lui sont soumis ». Plus précisément : « Elle veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux. » « Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d'un projet. » « [Elle émet] tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public. » Sa mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision des grands projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national. La CNDP contribue à diffuser la culture du débat public. La CNDP se compose d'un président, de deux vice-présidents et de 22 membres provenant d’horizons différents (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, associations, patronat, syndicats…) qui assurent son indépendance, notamment vis-à-vis des administrations et des maîtres d’ouvrages. (fr)
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