En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la relative à la bioéthique.
En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la relative à la bioéthique. (fr)
En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la relative à la bioéthique. (fr)
En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la relative à la bioéthique. (fr)
En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la relative à la bioéthique. (fr)
