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- En France, l'enquête publique est une procédure légale qui « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration » de certaines décisions administratives le plus souvent relativement locales mais parfois d'ampleur nationale concernant notamment :
* les projets qui exigent une expropriation justifiée par l'intérêt public et qui est prononcée à l'issue d'une déclaration d'utilité publique ;
* la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale » et/ou nécessitant une autorisation environnementale ;
* l'adoption de nombreux documents d’urbanismes collectifs. « Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision ». L'enquête publique est donc :
* ouverte à tous, sans restriction d'âge ou de nationalité ; Chacun peut s'y informer du projet, consulter le dossier correspondant et y exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions, sur un registre d'enquête approprié (papier et/ou électronique) ;
* ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet ; Pour cela un minimum de publicité est réglementé ;
* ouverte dans son dossier soumis à enquête, selon les règles précisées dans l'enquête ;
* conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes complexes, indépendant(e) et a priori impartial(e) ;
* ouverte dans ses conclusions : le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, ou de la commission d'enquête, sont mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'autorité organisatrice de l'enquête (préfecture / mairie) mais parfois seulement à tous ceux qui en font la demande écrite (exemple : en cas d'expropriation). (fr)
- En France, l'enquête publique est une procédure légale qui « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration » de certaines décisions administratives le plus souvent relativement locales mais parfois d'ampleur nationale concernant notamment :
* les projets qui exigent une expropriation justifiée par l'intérêt public et qui est prononcée à l'issue d'une déclaration d'utilité publique ;
* la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale » et/ou nécessitant une autorisation environnementale ;
* l'adoption de nombreux documents d’urbanismes collectifs. « Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision ». L'enquête publique est donc :
* ouverte à tous, sans restriction d'âge ou de nationalité ; Chacun peut s'y informer du projet, consulter le dossier correspondant et y exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions, sur un registre d'enquête approprié (papier et/ou électronique) ;
* ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet ; Pour cela un minimum de publicité est réglementé ;
* ouverte dans son dossier soumis à enquête, selon les règles précisées dans l'enquête ;
* conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes complexes, indépendant(e) et a priori impartial(e) ;
* ouverte dans ses conclusions : le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, ou de la commission d'enquête, sont mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'autorité organisatrice de l'enquête (préfecture / mairie) mais parfois seulement à tous ceux qui en font la demande écrite (exemple : en cas d'expropriation). (fr)
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