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- En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, qui a été testé dans certains départements de 2014 à 2016 et qui s'inscrit dans le processus de « simplification administrative » et de « modernisation du droit de l'environnement », entre en vigueur le 1er mars 2017. L'autorisation environnementale unique est cadrée par l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets d'application, dont l’un précise le contenu du dossier de demande d’autorisation et l’autre liste les pièces que celui-ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévue. Cette réforme, en accompagnement de celles liées à l'étude d'impact et de l'enquête publique, a « un impact considérable sur de très nombreux projets ». (fr)
- En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, qui a été testé dans certains départements de 2014 à 2016 et qui s'inscrit dans le processus de « simplification administrative » et de « modernisation du droit de l'environnement », entre en vigueur le 1er mars 2017. L'autorisation environnementale unique est cadrée par l'ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets d'application, dont l’un précise le contenu du dossier de demande d’autorisation et l’autre liste les pièces que celui-ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévue. Cette réforme, en accompagnement de celles liées à l'étude d'impact et de l'enquête publique, a « un impact considérable sur de très nombreux projets ». (fr)
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- En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, qui a été testé dans certains départements de 2014 à 2016 et qui s'inscrit dans le processus de « simplification administrative » et de « modernisation du droit de l'environnement », entre en vigueur le 1er mars 2017. (fr)
- En France, l'autorisation environnementale unique (ou permis unique) est un dispositif qui fusionne les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l'autorisation. Ce dispositif, qui a été testé dans certains départements de 2014 à 2016 et qui s'inscrit dans le processus de « simplification administrative » et de « modernisation du droit de l'environnement », entre en vigueur le 1er mars 2017. (fr)
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