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- Le permis de démolir est un acte administratif qui concerne la démolition totale ou partielle d'une construction, notamment en fonction de son intérêt patrimonial ou de celui du lieu où elle se situe, au regard des règles d'urbanisme applicables. Le permis de démolir constitue un moyen de protection du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, notamment grâce à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France dans la plupart des cas où ce permis est exigé et jusqu'en 2005, il permettait également une protection des occupants des logements anciens au titre de la loi du 1er septembre 1948. Il s'inscrit dans l'ensemble des autorisations d'urbanisme, avec les permis de construire et d'aménager et la déclaration préalable de travaux. La notion de permis de démolir est plutôt récente dans le droit de l'urbanisme, puisqu'il a été institué par la loi du 31 décembre 1976 qui regroupa différentes autorisations de démolitions existantes en une seule et unique demande. Les travaux de démolitions sont très encadrés, depuis cette réforme de 1976 et même avant. Les projets de démolitions nécessitant un permis s’effectuent dans le cadre de la protection des monuments historiques, des sites et des monuments naturels. La force publique peut aussi intervenir sans permis de démolir en matière de police sur les bâtiments insalubres ou déclarés en péril. Le régime du permis de démolir n’a que très peu évolué au cours de plusieurs décennies. Cependant, une importante réforme de cette autorisation a été effectuée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007, dans le cadre de la réforme générale des autorisations d’urbanisme. Cette réforme générale a porté principalement sur la simplification du champ d’application ainsi que sur la procédure d'autorisation du permis de démolir. L’objectif social de protection des occupants a été remplacé par l’objectif unique de protection ou de mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. Au niveau de la procédure, la réforme a autorisé le dépôt conjoint de différentes autorisations, telles que le permis de démolir et le permis de construire. (fr)
- Le permis de démolir est un acte administratif qui concerne la démolition totale ou partielle d'une construction, notamment en fonction de son intérêt patrimonial ou de celui du lieu où elle se situe, au regard des règles d'urbanisme applicables. Le permis de démolir constitue un moyen de protection du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, notamment grâce à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France dans la plupart des cas où ce permis est exigé et jusqu'en 2005, il permettait également une protection des occupants des logements anciens au titre de la loi du 1er septembre 1948. Il s'inscrit dans l'ensemble des autorisations d'urbanisme, avec les permis de construire et d'aménager et la déclaration préalable de travaux. La notion de permis de démolir est plutôt récente dans le droit de l'urbanisme, puisqu'il a été institué par la loi du 31 décembre 1976 qui regroupa différentes autorisations de démolitions existantes en une seule et unique demande. Les travaux de démolitions sont très encadrés, depuis cette réforme de 1976 et même avant. Les projets de démolitions nécessitant un permis s’effectuent dans le cadre de la protection des monuments historiques, des sites et des monuments naturels. La force publique peut aussi intervenir sans permis de démolir en matière de police sur les bâtiments insalubres ou déclarés en péril. Le régime du permis de démolir n’a que très peu évolué au cours de plusieurs décennies. Cependant, une importante réforme de cette autorisation a été effectuée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007, dans le cadre de la réforme générale des autorisations d’urbanisme. Cette réforme générale a porté principalement sur la simplification du champ d’application ainsi que sur la procédure d'autorisation du permis de démolir. L’objectif social de protection des occupants a été remplacé par l’objectif unique de protection ou de mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. Au niveau de la procédure, la réforme a autorisé le dépôt conjoint de différentes autorisations, telles que le permis de démolir et le permis de construire. (fr)
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- Le permis de démolir est un acte administratif qui concerne la démolition totale ou partielle d'une construction, notamment en fonction de son intérêt patrimonial ou de celui du lieu où elle se situe, au regard des règles d'urbanisme applicables. La notion de permis de démolir est plutôt récente dans le droit de l'urbanisme, puisqu'il a été institué par la loi du 31 décembre 1976 qui regroupa différentes autorisations de démolitions existantes en une seule et unique demande. (fr)
- Le permis de démolir est un acte administratif qui concerne la démolition totale ou partielle d'une construction, notamment en fonction de son intérêt patrimonial ou de celui du lieu où elle se situe, au regard des règles d'urbanisme applicables. La notion de permis de démolir est plutôt récente dans le droit de l'urbanisme, puisqu'il a été institué par la loi du 31 décembre 1976 qui regroupa différentes autorisations de démolitions existantes en une seule et unique demande. (fr)
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