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- Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête, désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet. (fr)
- Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête, désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet. (fr)
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- Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête, désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet. (fr)
- Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête, désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet. (fr)
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- Commissaire enquêteur en droit français (fr)
- Commissaire enquêteur en droit français (fr)
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