La commission du secret de la Défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ».

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  • La commission du secret de la Défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ». (fr)
  • La commission du secret de la Défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ». (fr)
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  • La commission du secret de la Défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante française créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ». (fr)
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