Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une Autorité publique indépendante qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, son autonomie financière et son indépendance pour l’exercice de ses missions sont prévues par le code de commerce. Les missions du Haut conseil sont définies à l’article L. 821-1 du code de commerce.

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  • Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une Autorité publique indépendante qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, son autonomie financière et son indépendance pour l’exercice de ses missions sont prévues par le code de commerce. Les missions du Haut conseil sont définies à l’article L. 821-1 du code de commerce. (fr)
  • Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une Autorité publique indépendante qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, son autonomie financière et son indépendance pour l’exercice de ses missions sont prévues par le code de commerce. Les missions du Haut conseil sont définies à l’article L. 821-1 du code de commerce. (fr)
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