| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit français, la tutelle des mineurs désigne la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'altération des capacités physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est régie par :
* Le Code civil : articles 390 à 413 ;
* Le Code de procédure civile : articles 1211 à 1236 et 1253 à 1254-1. (fr)
- En droit français, la tutelle des mineurs désigne la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'altération des capacités physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est régie par :
* Le Code civil : articles 390 à 413 ;
* Le Code de procédure civile : articles 1211 à 1236 et 1253 à 1254-1. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 10645 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit français, la tutelle des mineurs désigne la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'altération des capacités physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est régie par :
* Le Code civil : articles 390 à 413 ;
* Le Code de procédure civile : articles 1211 à 1236 et 1253 à 1254-1. (fr)
- En droit français, la tutelle des mineurs désigne la tutelle ouverte pour les enfants mineurs, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle se distinguant de la tutelle des majeurs puisqu'il n'est pas question d'altération des capacités physiques ou mentales. La tutelle des mineurs est régie par :
* Le Code civil : articles 390 à 413 ;
* Le Code de procédure civile : articles 1211 à 1236 et 1253 à 1254-1. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Tutelle des mineurs (droit français) (fr)
- Tutelle des mineurs (droit français) (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
