La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non.

Property Value
dbo:abstract
  • La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non. (fr)
  • La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 1496043 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 4901 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 186128659 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non. (fr)
  • La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non. (fr)
rdfs:label
  • Location saisonnière en France (fr)
  • Location saisonnière en France (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of