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- Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné. Le contreseing correspond à une règle de forme et non à une règle de compétence.En conséquence,
* une éventuelle méconnaissance des règles relatives au contreseing constituerait un vice de forme ;
* la présence sur un acte d’un contreseing qui n’était pas requis n’affecte pas la légalité de cet acte ;
* un acte modifiant certaines des dispositions d’un acte antérieur peut être valablement contresigné par les seuls ministres concernés par les dispositions modifiées. Il n'y a donc pas nécessairement sur ce point parallélisme des formes entre texte initial et texte modificatif. Dans un décret ou une ordonnance, l’identité des contresignataires est mentionnée deux fois : d’abord dans l’article d’exécution de l’acte (le dernier article de l’acte) puis à la suite de la signature de l’auteur de l’acte. En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte. (fr)
- Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné. Le contreseing correspond à une règle de forme et non à une règle de compétence.En conséquence,
* une éventuelle méconnaissance des règles relatives au contreseing constituerait un vice de forme ;
* la présence sur un acte d’un contreseing qui n’était pas requis n’affecte pas la légalité de cet acte ;
* un acte modifiant certaines des dispositions d’un acte antérieur peut être valablement contresigné par les seuls ministres concernés par les dispositions modifiées. Il n'y a donc pas nécessairement sur ce point parallélisme des formes entre texte initial et texte modificatif. Dans un décret ou une ordonnance, l’identité des contresignataires est mentionnée deux fois : d’abord dans l’article d’exécution de l’acte (le dernier article de l’acte) puis à la suite de la signature de l’auteur de l’acte. En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte. (fr)
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- Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné. Le contreseing correspond à une règle de forme et non à une règle de compétence.En conséquence, En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte. (fr)
- Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresigné. Le contreseing correspond à une règle de forme et non à une règle de compétence.En conséquence, En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte. (fr)
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- Contreseing (fr)
- Kontrasygnata (pl)
- 連署・副署 (ja)
- 附署 (zh)
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