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- Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique. L’objet du contrat d'emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres en friche, transformation profonde du mode d’exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d’exploitation. L’article L.451-1 du Code Rural impose donc la réunion de deux conditions cumulatives afin que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique :
* la longue durée du louage (au minimum 18 ans) ;
* et le caractère du droit conféré au preneur (droit réel librement cessible, saisissable et hypothécable). (fr)
- Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique. L’objet du contrat d'emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres en friche, transformation profonde du mode d’exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d’exploitation. L’article L.451-1 du Code Rural impose donc la réunion de deux conditions cumulatives afin que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique :
* la longue durée du louage (au minimum 18 ans) ;
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- Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique. L’article L.451-1 du Code Rural impose donc la réunion de deux conditions cumulatives afin que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique :
* la longue durée du louage (au minimum 18 ans) ;
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- Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique. L’article L.451-1 du Code Rural impose donc la réunion de deux conditions cumulatives afin que le contrat puisse être qualifié de bail emphytéotique :
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- Bail emphytéotique en droit français (fr)
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