About DBpedia Fr

About: http://fr.dbpedia.org/resource/Compétence_des_juridictions_françaises

An Entity of Type : Thing, from Named Graph : http://fr.dbpedia.org, within Data Space : fr.dbpedia.org

La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions.

Property Value
dbo:abstract
  • La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions. (fr)
  • La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 882656 (xsd:integer)
dbo:wikiPageInterLanguageLink
dbo:wikiPageLength
  • 20027 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 177954047 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:date
  • novembre 2014 (fr)
  • novembre 2014 (fr)
prop-fr:thème
  • droit (fr)
  • droit (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions. (fr)
  • La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. D'autres notions peuvent également être vérifiées, par exemple si un pourvoi en appel ou en cassation est ou non ouvert, ainsi que certaines exceptions. (fr)
rdfs:label
  • Compétence des juridictions françaises (fr)
  • Jurisdicción (es)
  • Jurisdiction (en)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Powered by OpenLink Virtuoso    This material is Open Knowledge     W3C Semantic Web Technology     This material is Open Knowledge    Valid XHTML + RDFa
This content was extracted from Wikipedia and is licensed under the Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported License