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- La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Cette loi est également appelée « loi Pompidou-Giscard », « loi de 1973 » ou encore « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par certaines sources d'extrême-droite et de gauche radicale. Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi a été abrogée le 1er janvier 1994 lors de la signature du Traité de Maastricht. La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est particulièrement critiquée par l'extrême-droite, l'extrême-gauche, les milieux complotistes, ou encore par le mouvement des gilets jaunes. La plupart de ces critiques ciblent le fait qu'avant cette loi, l'Etat français pouvait emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après l'adoption de la Loi. Cette loi installe un principe de contrôle et de limitation sur la capacité du Trésor d'emprunter auprès de la Banque de France, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixéespar des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par libération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ». (fr)
- La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Cette loi est également appelée « loi Pompidou-Giscard », « loi de 1973 » ou encore « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par certaines sources d'extrême-droite et de gauche radicale. Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi a été abrogée le 1er janvier 1994 lors de la signature du Traité de Maastricht. La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est particulièrement critiquée par l'extrême-droite, l'extrême-gauche, les milieux complotistes, ou encore par le mouvement des gilets jaunes. La plupart de ces critiques ciblent le fait qu'avant cette loi, l'Etat français pouvait emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après l'adoption de la Loi. Cette loi installe un principe de contrôle et de limitation sur la capacité du Trésor d'emprunter auprès de la Banque de France, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixéespar des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par libération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ». (fr)
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