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- En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté. Le byelaw anglophone a un usage dans le cadre des décisions administratives au niveau local ou municipal qui est souvent semblable à l'arrêté municipal français. Ils peuvent prévoir d’être complétés par l’instauration d’un règlement intérieur, plus souple à modifier que les statuts, mais qui ne peut pas les contredire. Ils définissent alors son champ d’application, qui peut le modifier et dans quelles conditions. (fr)
- En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté. Le byelaw anglophone a un usage dans le cadre des décisions administratives au niveau local ou municipal qui est souvent semblable à l'arrêté municipal français. Ils peuvent prévoir d’être complétés par l’instauration d’un règlement intérieur, plus souple à modifier que les statuts, mais qui ne peut pas les contredire. Ils définissent alors son champ d’application, qui peut le modifier et dans quelles conditions. (fr)
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- En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté. (fr)
- En droit, les statuts d’une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit une loi ou un arrêté. (fr)
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