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- Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente). Toute contre-lettre doit être accompagnée d'un contrat déclaré, qui est destiné à définir les conditions connues au grand jour. (fr)
- Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente). Toute contre-lettre doit être accompagnée d'un contrat déclaré, qui est destiné à définir les conditions connues au grand jour. (fr)
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- Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente). Toute contre-lettre doit être accompagnée d'un contrat déclaré, qui est destiné à définir les conditions connues au grand jour. (fr)
- Une contre-lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par exemple, déguiser une donation en vente). Toute contre-lettre doit être accompagnée d'un contrat déclaré, qui est destiné à définir les conditions connues au grand jour. (fr)
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- Contre-lettre (fr)
- Contre-lettre (fr)
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