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- Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des :
* commissaires-priseurs ;
* notaires ;
* huissiers de justice ;
* avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
* greffier des tribunaux de commerce. Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté. (fr)
- Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des :
* commissaires-priseurs ;
* notaires ;
* huissiers de justice ;
* avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
* greffier des tribunaux de commerce. Les officiers ministériels sont titulaires d'un office conféré à vie par l'autorité publique et disposent du droit de présenter leur successeur. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'au sein de cet office dont ils sont titulaires soit personnellement, soit en tant qu'associés. Leur nomination s'exerce par voie d'agrément du garde des sceaux pris sous la forme d'un arrêté. (fr)
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- Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des :
* commissaires-priseurs ;
* notaires ;
* huissiers de justice ;
* avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
* greffier des tribunaux de commerce. (fr)
- Un officier ministériel est, en droit français, une personne qui en exécution d'une décision des autorités de l'État dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment des :
* commissaires-priseurs ;
* notaires ;
* huissiers de justice ;
* avocat aux conseils : avocats disposant du monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) ;
* greffier des tribunaux de commerce. (fr)
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- Officier ministériel (fr)
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