La conservation des hypothèques, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existait 354 en France. Elles ont été supprimées en vertu de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, et remplacées par les services de la publicité foncière, qui conservent les mêmes attributions.

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  • La conservation des hypothèques, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existait 354 en France. Elles ont été supprimées en vertu de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, et remplacées par les services de la publicité foncière, qui conservent les mêmes attributions. Cette suppression a fait suite aux critiques de la part de la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l’année 2008, publié le 22 janvier 2009, qui fustigeait « l’anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques ». (fr)
  • La conservation des hypothèques, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existait 354 en France. Elles ont été supprimées en vertu de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, et remplacées par les services de la publicité foncière, qui conservent les mêmes attributions. Cette suppression a fait suite aux critiques de la part de la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l’année 2008, publié le 22 janvier 2009, qui fustigeait « l’anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques ». (fr)
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  • Questions sur l'edit du mois de juin 1771, et autres loix postérieures concernant les hypothèques (fr)
  • Des Systèmes Hypothécaire (fr)
  • Dictionnaire de l'administration française (fr)
  • Introduction à la Responsabilité (fr)
  • Législation hypothécaire (fr)
  • Traité des hypothèques (fr)
  • Recueil complet des discours prononcés lors de la présentation du Code Civil (fr)
  • Étude critique sur le régime de la conservation des hypothèques en France (fr)
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  • Berger-Levrault (fr)
  • Firmin Didot frères (fr)
  • Ab. Cherbuliez (fr)
  • Clament frères, Paris (fr)
  • Editions Francis Lefebvre (fr)
  • J.B. Broulhiet (fr)
  • Thibaud Laudriot (fr)
  • Thèse de Droit, Paris (fr)
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  • La conservation des hypothèques, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existait 354 en France. Elles ont été supprimées en vertu de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, et remplacées par les services de la publicité foncière, qui conservent les mêmes attributions. (fr)
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