| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Le privilège naît automatiquement avec la créance. Une telle sûreté résulte donc de la volonté expresse du législateur qui opère une discrimination parmi les créanciers. La motivation du législateur est vaste, puisqu'il peut prendre en compte des considérations sociales, économiques, un souci d'équité Aucun formalisme n'est lié à sa constitution et de par son origine légale, il est de plein droit opposable aux tiers. (fr)
- Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Le privilège naît automatiquement avec la créance. Une telle sûreté résulte donc de la volonté expresse du législateur qui opère une discrimination parmi les créanciers. La motivation du législateur est vaste, puisqu'il peut prendre en compte des considérations sociales, économiques, un souci d'équité Aucun formalisme n'est lié à sa constitution et de par son origine légale, il est de plein droit opposable aux tiers. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageInterLanguageLink
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 26682 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:texte
|
- Les privilèges généraux du Trésor sont des privilèges mobiliers. Le comptable peut toutefois prendre une garantie sur les biens immobiliers du débiteur, mais il ne s'agit que d'une hypothèque légale qui ne prend rang que du jour de son inscription. Article 1929-2 du Code général des impôts (fr)
- Les privilèges généraux du Trésor sont des privilèges mobiliers. Le comptable peut toutefois prendre une garantie sur les biens immobiliers du débiteur, mais il ne s'agit que d'une hypothèque légale qui ne prend rang que du jour de son inscription. Article 1929-2 du Code général des impôts (fr)
|
| prop-fr:url
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Aucun formalisme n'est lié à sa constitution et de par son origine légale, il est de plein droit opposable aux tiers. (fr)
- Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Aucun formalisme n'est lié à sa constitution et de par son origine légale, il est de plein droit opposable aux tiers. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Pfandrecht (de)
- Privilegio (diritto comune) (it)
- Privilèges immobiliers (droit) (fr)
- 担保物权 (zh)
- 担保物権 (ja)
- Pfandrecht (de)
- Privilegio (diritto comune) (it)
- Privilèges immobiliers (droit) (fr)
- 担保物权 (zh)
- 担保物権 (ja)
|
| rdfs:seeAlso
| |
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
