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- En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ». La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
* Principe : La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers réservataires. À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
* Exceptions : Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits « hors droit successoral » :
* souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste,
* , sauf enfants non issus des deux époux. (fr)
- En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ». La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
* Principe : La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers réservataires. À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
* Exceptions : Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits « hors droit successoral » :
* souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste,
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- En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ». La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession. (fr)
- En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ». La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession. (fr)
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- Legitieme portie (nl)
- Legitime (en)
- Legítima (es)
- Llegítima (ca)
- Pflichtteil (de)
- Réserve (droit) (fr)
- Seniparte (eu)
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