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- Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il a pris la suite du Bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012. Les archives de la base restent accessibles en ligne. Ces commentaires, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l'administration fiscale. Elle était « destinée à assurer la diffusion :
* des textes législatifs ou réglementaires,
* des instructions et notes à caractère fiscal ou foncier qui commentent des mesures législatives ou réglementaires nouvelles ou des décisions jurisprudentielles,
* des solutions administratives et commentaires généraux ». (fr)
- Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il a pris la suite du Bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012. Les archives de la base restent accessibles en ligne. Ces commentaires, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l'administration fiscale. Elle était « destinée à assurer la diffusion :
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- Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (fr)
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- Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il a pris la suite du Bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012. Les archives de la base restent accessibles en ligne. Ces commentaires, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l'administration fiscale. (fr)
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