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- Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel. L'arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes. L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière. L'amendement Scellier permettait au départ une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans. Il est réduit à 13 % pour le dispositif classique sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans pour le dispositif intermédiaire. Afin de tendre vers l'objectif du gouvernement Ayrault de construire 500 000 logements par an, un dispositif de soutien à l’investissement locatif devrait prendre sa suite pour 40 000 logements par an. Celui-ci doit avoir un aspect social plus prononcé, en ciblant des locations inférieures à 20 % du marché sous conditions de ressources. En contrepartie, l'incitation fiscale serait de 18 % de l'investissement (plafonné à 300 000 euros) étalée sur 9 ans. (fr)
- Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel. L'arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 délimitées dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les mêmes. L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière. L'amendement Scellier permettait au départ une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans. Il est réduit à 13 % pour le dispositif classique sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans pour le dispositif intermédiaire. Afin de tendre vers l'objectif du gouvernement Ayrault de construire 500 000 logements par an, un dispositif de soutien à l’investissement locatif devrait prendre sa suite pour 40 000 logements par an. Celui-ci doit avoir un aspect social plus prononcé, en ciblant des locations inférieures à 20 % du marché sous conditions de ressources. En contrepartie, l'incitation fiscale serait de 18 % de l'investissement (plafonné à 300 000 euros) étalée sur 9 ans. (fr)
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- Loi ; NOR : BCFX0826279L (fr)
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- Amendement Scellier (fr)
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- Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel. L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière. (fr)
- Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel. L'objectif affiché de cet amendement est de remplacer à terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif privé, en crise depuis septembre 2008 et le début de la crise financière. (fr)
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- Dispositif Scellier (fr)
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