En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie ou des douanes, dans le cadre d'une enquête judiciaire.

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  • En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie ou des douanes, dans le cadre d'une enquête judiciaire. Elle doit avoir pour but la recherche de la vérité, et la protection de l'enquête mais peut aussi servir à « apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s'informent sur l'infraction qui vient d'être commise ».C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire,. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal.La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le régime de la garde à vue a été grandement modifié par la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 et dernièrement, par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue modifiée par le décret du 13 avril 2012.
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