| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
* Portail du droit (fr)
- En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
* Portail du droit (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 651 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
* Portail du droit (fr)
- En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales. Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
* Portail du droit (fr)
|
| rdfs:label
|
- Classement sous condition (fr)
- Classement sous condition (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
