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- Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :
* l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
* l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable ». (fr)
- Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :
* l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
* l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable ». (fr)
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- Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :
* l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
* l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. (fr)
- Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :
* l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
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- Affaire Selmouni contre France (fr)
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