Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : * l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), * l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.

Property Value
dbo:abstract
  • Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : * l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), * l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable ». (fr)
  • Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : * l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), * l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable ». (fr)
dbo:country
dbo:isPartOf
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 1470786 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 7486 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 189107845 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:base
  • INCA (fr)
  • INCA (fr)
prop-fr:numéro
  • IXRXCX1994X06X06X00847X026 (fr)
  • IXRXCX2000X05X06X00854X099 (fr)
  • IXRXCX1994X06X06X00847X026 (fr)
  • IXRXCX2000X05X06X00854X099 (fr)
prop-fr:site
prop-fr:sousTitre
  • arrêts marquants (fr)
  • arrêts marquants (fr)
prop-fr:url
  • --06-27
  • --05-31
  • https://www.coe.int/fr/web/human-rights-convention/torture1|titre=Interdiction de la torture (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : * l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), * l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. (fr)
  • Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé : * l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni), * l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne. (fr)
rdfs:label
  • Affaire Selmouni contre France (fr)
  • Affaire Selmouni contre France (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of