| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
- Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 3141 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
- Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
|
| rdfs:label
|
- Comparution immédiate (fr)
- Snelrecht (nl)
- Comparution immédiate (fr)
- Snelrecht (nl)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
