Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place.

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  • Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place. (fr)
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  • Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place. (fr)
  • Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place. (fr)
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  • Loi spéciale (fr)
  • Bijzondere wet (nl)
  • Legge speciale (it)
  • Loi spéciale (fr)
  • Bijzondere wet (nl)
  • Legge speciale (it)
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