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- L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé. (fr)
- L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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- L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé. (fr)
- L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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- Article 7 de la Constitution belge (fr)
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