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- En Belgique, un décret est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté ou par l' assemblée de commission communautaire française (COCOF), promulgué et sanctionné par son Gouvernement ou collège et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du principe de l'équipollence des normes. Un projet de décret est déposé, au nom du Gouvernement de Région ou de Communauté ou au nom du collège de la COCOF, par un ou plusieurs membres du Gouvernement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres du collège de la COCOF. Une proposition de décret est déposée par un ou plusieurs membres du Parlement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres de l'assemblée de la COCOF. (fr)
- En Belgique, un décret est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté ou par l' assemblée de commission communautaire française (COCOF), promulgué et sanctionné par son Gouvernement ou collège et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du principe de l'équipollence des normes. Un projet de décret est déposé, au nom du Gouvernement de Région ou de Communauté ou au nom du collège de la COCOF, par un ou plusieurs membres du Gouvernement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres du collège de la COCOF. Une proposition de décret est déposée par un ou plusieurs membres du Parlement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres de l'assemblée de la COCOF. (fr)
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