L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales. * Il date du 17 juillet 1980 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé.

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  • L'article 134 de la Constitution belge fait partie du titre III Des Pouvoirs. Il habilite le législateur spécial à donner force de loi aux décrets et ordonnances régionales. * Il date du 17 juillet 1980 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 26bis. Il n'a jamais été révisé. (fr)
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  • Article 134 de la Constitution belge (fr)
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