L'article 142 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des Pouvoirs », chapitre V « De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits », section II « De la Cour constitutionnelle ». Il crée la Cour constitutionnelle et détermine ses compétences. Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980. Il a été modifié en 1988, en 2007 et en 2014.

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  • L'article 142 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des Pouvoirs », chapitre V « De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits », section II « De la Cour constitutionnelle ». Il crée la Cour constitutionnelle et détermine ses compétences. Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980. Il a été modifié en 1988, en 2007 et en 2014. (fr)
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  • L'article 142 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des Pouvoirs », chapitre V « De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits », section II « De la Cour constitutionnelle ». Il crée la Cour constitutionnelle et détermine ses compétences. Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme de l'État, le 29 juillet 1980. Il a été modifié en 1988, en 2007 et en 2014. (fr)
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  • Article 142 de la Constitution belge (fr)
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