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- L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des Finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue - on parle de principe de légalité de l'impôt. Il consacre également une autonomie fiscale des entités décentralisées que sont les provinces et les communes.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 110. Il a été révisé le 20 juillet 1970, le 29 juillet 1980 et le 6 janvier 2014. (fr)
- L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des Finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue - on parle de principe de légalité de l'impôt. Il consacre également une autonomie fiscale des entités décentralisées que sont les provinces et les communes.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 110. Il a été révisé le 20 juillet 1970, le 29 juillet 1980 et le 6 janvier 2014. (fr)
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- L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des Finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue - on parle de principe de légalité de l'impôt. Il consacre également une autonomie fiscale des entités décentralisées que sont les provinces et les communes.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 110. Il a été révisé le 20 juillet 1970, le 29 juillet 1980 et le 6 janvier 2014. (fr)
- L' article 170 de la Constitution belge fait partie du titre V Des Finances. Il permet à l'État fédéral, aux communautés et aux régions de prélever l'impôt pour autant qu'il soit consenti par une assemblée démocratiquement élue - on parle de principe de légalité de l'impôt. Il consacre également une autonomie fiscale des entités décentralisées que sont les provinces et les communes.
* Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 110. Il a été révisé le 20 juillet 1970, le 29 juillet 1980 et le 6 janvier 2014. (fr)
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- Article 170 de la Constitution belge (fr)
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