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- L'article quatre de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il crée les régions linguistiques et définit la majorité spéciale.
* Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3bis. (fr)
- L'article quatre de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il crée les régions linguistiques et définit la majorité spéciale.
* Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3bis. (fr)
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- L'article quatre de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il crée les régions linguistiques et définit la majorité spéciale.
* Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3bis. (fr)
- L'article quatre de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il crée les régions linguistiques et définit la majorité spéciale.
* Il date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3bis. (fr)
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- Article 4 de la Constitution belge (fr)
- Article 4 de la Constitution belge (fr)
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