L'article 46 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de la dissolution de la Chambre des représentants. * Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 71. Il a été révisé le 5 mai 1993 et le 6 janvier 2014.

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  • L'article 46 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du droit de la dissolution de la Chambre des représentants. * Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 71. Il a été révisé le 5 mai 1993 et le 6 janvier 2014. (fr)
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  • Article 46 de la Constitution belge (fr)
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