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- La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. Les rapporteurs de la LCEN furent Jean Dionis du Séjour (UDF) à l'Assemblée nationale et Pierre Hérisson (UMP) ainsi que Bruno Sido (UMP) au Sénat. (fr)
- La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004. Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. Les rapporteurs de la LCEN furent Jean Dionis du Séjour (UDF) à l'Assemblée nationale et Pierre Hérisson (UMP) ainsi que Bruno Sido (UMP) au Sénat. (fr)
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- La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004. (fr)
- La loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004. (fr)
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