| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés. Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé. En règle générale, les États ont des lois protégeant le secret de correspondance, mais s'attribuent eux-mêmes des exceptions (voir Écoute et Cabinet noir). (fr)
- Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés. Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé. En règle générale, les États ont des lois protégeant le secret de correspondance, mais s'attribuent eux-mêmes des exceptions (voir Écoute et Cabinet noir). (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 8979 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:base
|
- CP (fr)
- CPOSTESL (fr)
- CP (fr)
- CPOSTESL (fr)
|
| prop-fr:numéro
|
- 226 (xsd:integer)
- 432 (xsd:integer)
- L33-1 (fr)
|
| prop-fr:texte
|
- 226 (xsd:integer)
- 432 (xsd:integer)
- Art. 226-15 (fr)
- Art. 432-9 (fr)
- L 33-1 (fr)
|
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés. (fr)
- Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Briefgeheim (juridisch) (nl)
- Libertà e segretezza della corrispondenza (it)
- Posthemlighet (sv)
- Secrecy of correspondence (en)
- Secret de la correspondance (fr)
- Secret de la correspondència (ca)
- Таємниця зв'язку (uk)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
